Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion par la société Auto Car Export à ses clients.

2. Identification du vendeur

Auto Car Export
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 €
RCS Paris 123 456 789
TVA intracommunautaire : FR 12 345 678 90

Siège social :
123 Avenue des Voitures
75000 Paris, France

Téléphone : 01 23 45 67 89
Email : contact@autocar-export.com

3. Caractéristiques des véhicules

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion. Chaque véhicule fait l'objet d'une description précise sur notre site, incluant :

• Marque et modèle
• Année de mise en circulation
• Kilométrage
• Type de carburant
• Type de transmission
• État général et équipements
• Prix de vente TTC

Les photographies des véhicules sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement de la réalité.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le prix comprend le véhicule dans son état décrit sur le site.

4.2 Modalités de paiement

Le client peut effectuer son règlement par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire
• Chèque bancaire (uniquement pour les résidents français)
• Financement via nos partenaires bancaires

Le véhicule ne sera remis qu'après encaissement complet du prix de vente.

5. Commande et réservation

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

1. Sélection du véhicule
2. Remplissage du formulaire de demande de contact
3. Échange avec notre conseiller commercial
4. Signature du bon de commande
5. Versement d'un acompte de 30% du prix du véhicule

5.2 Réservation

Un véhicule peut être réservé pour une durée maximale de 72 heures sans acompte. Au-delà de ce délai, la réservation est automatiquement annulée.

Pour une réservation ferme, un acompte de 30% du prix du véhicule est requis. Cet acompte est non remboursable en cas de rétractation du client, sauf dispositions légales contraires.

6. Livraison

6.1 Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué au client lors de la commande. Il varie en fonction :

• De la disponibilité du véhicule
• Des formalités administratives à accomplir
• Du mode de livraison choisi

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, le client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

6.2 Modalités de livraison

Le client peut choisir entre :

• Retrait du véhicule dans l'un de nos showrooms
• Livraison à domicile (frais supplémentaires applicables)

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l'état du véhicule et à signer le procès-verbal de livraison.

7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondant aux critères énoncés à l'article L.217-5.

La garantie de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du véhicule.

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.

7.3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, Auto Car Export propose une garantie mécanique de 12 mois sur tous ses véhicules, couvrant :

• Moteur et transmission
• Système de freinage
• Système électrique principal

Les détails complets de la garantie commerciale sont remis au client lors de la livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Auto Car Export remboursera toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Attention : Les frais de retour du véhicule sont à la charge du client.

9. Réclamations et médiation

9.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Client d'Auto Car Export :

Email : service-client@autocar-export.com
Courrier : Service Client - Auto Car Export, 123 Avenue des Voitures, 75000 Paris

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours.

9.2 Médiation

En cas de litige non résolu avec notre Service Client, le client peut recourir à un médiateur de la consommation :

Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
Site : www.medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93